Conditions générales de ventes
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part la société GGB FIT au capital social de 6 000 euros dont le siège social est situé au 5 rue jean baptiste greuze à Saint Médard en Jalles (France) et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 83149815900019 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.franktontactical.fr dénommée ci-après » client « . Elles d’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.franktontactical.fr. L’achat d’un produit sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
Le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.franktontactical.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GGB FIT conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.franktontactical.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les descriptions et images des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. La vente des produits présentés dans le site www.franktontactical.fr est destinée à tous les acheteurs qui résident dans les pays autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. La société GGB FIT se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) sur le site www.franktontactical.fr et incluent la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total de la commande. La société GGB FIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le client passe sa commande en ligne en suivant les étapes indiquées sur le site www.franktontactical.fr. Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des prix et des conditions générales de vente. Un email de confirmation est envoyé à l’acheteur pour confirmer sa commande.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.franktontactical.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société GGB FIT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix; Chèque, paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via Stripe).
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie puis modifie si besoin et sélectionne un mode de livraison.
L’acheteur indique/vérifie l’adresse de livraison et/ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Chèque », « Paiement par Paypal » ou « Carte bancaire».
Cette étape permet de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis invite l’acheteur à valider sa commande.
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. En cas de commande par chèque la commande sera validée lors de la réception de celui-ci. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GGB FIT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société GGB FIT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5 rue jeanbaptistegreuze 33160 SAINT MEDARD EN JALLES ; soit par email à l’adresse suivante : contact@franktontactical.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société GGB FIT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
GGB FIT se réserve le droit de résilier le contrat de vente si le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente. Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il doit contacter la société GGB FIT et renvoyer les produits dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. La société GGB FIT pourra fournir par e-mail au client le numéro de suivi de son colis. Le client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GGB FIT. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Les produits vendus par la société GGB FIT bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur peut contacter la société GGB FIT pour obtenir un échange, une réparation ou un remboursement, selon les modalités prévues par la garantie applicable. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 5 rue jean baptise greuze 33160 Saint Médard en Jalles, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société GGB FIT, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.franktontactical.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GGB FIT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 11. Données à caractère personnel
La société GGB FIT s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GGB FIT 5 rue jean baptiste greuze 33160 Saint Médard en Jalles
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige entre la société GGB FIT et le client, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
